📑 Sommaire
Modèle simple de quittance de loyer pour vos locataires
Dès réception d’un règlement, il est recommandé de remettre une quittance de loyer à votre locataires. Notre document, validé par notre expert juridique, se compose d’une page incluant une clause pour protéger le bailleur tout au long de la période de location. Il permet d’afficher la TVA si vous êtes assujetti en nom propre ou via une Société Civile Immobilière (SCI). Le fichier est disponible au format PDF, Ce modèle de document au format PDF est gratuit, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨ du club. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer via notre gestion locative en ligne pour les membres Premium ✨ du club.
Télécharger le bail
💥 AVANTAGES MEMBRE PREMIUM ✨
Télécharger la version modifiable en version RTF ou gagnez du temps en activant la dématérialisation de vos quittance depuis la gestion locative en ligne de notre site avec le statut Premium ✨.
En pratique, comment utiliser cette attestation
La quittance de loyer protège votre locataire, ce document atteste des bons paiements de ses loyers. Cette pièce peut-être aussi utilisée pour faire le suivi comptable côté propriétaire.
💡 Le saviez-vous : Un propriétaire bailleur est obligé de fournir une quittance de loyer sur simple demande d’un locataire.
A quel moment doit-on éditer une quittance de loyer pour un locataire
Il faut attendre de recevoir le paiement sur votre compte bancaire ou la valorisation d’un chèque. Une fois le règlement du loyer confirmé, vous pouvez la remplir et la remettre à votre locataire.
Peut-on faire payer pour l’envoi d’une quittance de garage ?
C’est la loi du 6 juillet 1989 qui impose aux propriétaires bailleurs la gratuité des quittances de loyer. Si le parking, garage ou la cave est loué comme extension d’un local à usage d’habitation, vous ne pouvez pas faire payer l’édition des quittances. C’est différent dans le cas d’un parking, garage, cave ou entrepôt loué directement avec un bail indépendant d’un contrat d’habitation ; non soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au code civil, vous pouvez facturer l’émission et l’envoi de quittance.
La plupart des agences immobilières en charge de la gestion d’un lot de parkings ou de garages fond payer ce service. Notre modèle de contrat de location intègre déjà une clause pour faire payer l’édition et l’envoi papier de quittance de loyer.
Comment envoyer un quittance de loyer
Vous pouvez envoyer une quittance de loyer en version papier par voie postale ou la remettre en main propre. Une autre solution plus économique est de l’envoyer par mail. Attention, vous devez recevoir l’autorisation préalable de votre locataire pour un envoi par courriel. Notre modèle de bail de location inclus une clause pour autoriser cet envoi, vous pouvez également utiliser notre modèle d’accord pour l’envoi dématérialisé de quittance.
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