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Accord de transmission dématérialisée des quittances de loyer

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Un modèle d’accord pour dématérialiser les quittances de loyer

documents word à télécharger

Gagnez quelques euros tous les mois en envoyant une quittance dématérialisée à vos locataires. Place au tout numérique pour votre gestion locative ! Validé par notre expert juridique, ce document vous met dans les règles et vient se positionner comme un avenant du contrat de location. Si vous utilisez nos modèles de bail de location, vous êtes déjà conforme à la règlementation. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser et modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document est gratuit pour les membres ou disponible pour 0,99 €.

En pratique, comment utiliser cet accord

💡 Le saviez-vous ?

Sans l’accord écrit de votre locataire, vous n’avez pas le droit de lui adresser des quittances par e-mail. C’est la fameuse loi sur la protection des données RGPD qui vous l’interdit. Notre document vous permet d’être en règle !

Si vous utilisez nos modèles de contrat de location, vous êtes déjà conforme à la règlementation. Si ce n’est pas le cas, vous devez remplir ce document en suivant les instructions surlignées en jaune. Il permet de créer un avenant à votre contrat de location (même ancien) et vous faire économiser le temps passé et les frais postaux pour l’envoi des quittances de loyer à vos locataires.

Il est très important de bien expliquer le principe de l’accord à vos locataires. Ne donnez pas l’argument : je vais faire des économies de temps et d’argent… Parlez plutôt du côté écologique de la chose pour réduire la production et l’édition de papier. Mettez en avant la simplicité d’exécution et de classement pour vos locataires, afin de leur faire accepter cet avenant.

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