Faut-il payer la TVA pour louer un parking ?

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Faut-il payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsque l’on est propriétaire bailleur d’un parking ou d’un garage ? C’est en fonction de votre situation financière et de vos revenus, que l’état détermine si vous devrez payer la taxe sur la valeur ajoutée pour louer vos stationnements.

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Pourquoi la location de parking est-elle soumise à la TVA

Légalement, la location de parkings, garages, caves, boxes ou entrepôts est considérée comme une activité de prestation de services (BIC). Comme toute activité lucrative, les revenus locatifs générés sont soumis à une TVA de 20%. Si les recettes annuelles sont inférieures au plafonds micro-foncier, vous pouvez opter pour ce régime d’impôts ; vous trouverez plus de renseignements dans notre article comment bien remplir votre déclaration de revenus fonciers.

Les cas d’exonérations de TVA

Heureusement pour les propriétaires particuliers, il existe des cas d’exceptions qui permettent d’être fréquemment exonéré de taxe sur la valeur ajoutée. Vous n’allez pas payer de Taxe sur la Valeur Ajoutée si :

  • l’emplacement est lié à un bail de location d’un logement situé dans le même ensemble immobilier pour lequel vous êtes également propriétaire bailleur.
  • la somme des loyers perçus ne dépassent pas les 32.900 € par an, ce montant est lié aux loyers ainsi qu’au nombre de parkings que vous possédez.
  • vous êtes un particulier, une Société Civile Immobilière (SCI) à l’IR ou à l’IS sans dépasser la somme précédente. Pour une société, la TVA doit être obligatoirement facturée.

Qui paye la TVA : le propriétaire ou le locataire

Sur le marché, un locataire peut trouver des parkings à louer avec TVA et d’autres sans. La réglementation en vigueur stipule que la TVA doit être facturée au client consommateur du service. C’est le propriétaire bailleur qui reverse le montant de la taxe à l’état Français. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à lire notre article: impôts et taxes qui paye quoi ?

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