Mise au rebus d’affaires

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Modèle de document pour la mise aux rebus d’affaires

documents PDF à télécharger

Modèle de devis ou lettre de mise aux rebus d’affaires dans le cas d’un garde meubles ou d’un espace de stockage suivants le Code Civil. Il arrive parfois que des locataires abandonnent leurs affaires. Validé par notre expert juridique, ce modèle de document autorise la mise aux rebus, mise en déchetterie d’affaires et vous permet de vider le contenu d’un emplacement (parking, garage, cave ou box de stockage) en toute légalité.  Le fichier est disponible au format PDF, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document est gratuit pour les membres ou disponible pour 3,50 €.



En pratique, comment faire une mise aux rebus d’affaires

Avoir un locataire qui stocke des affaires sur un emplacement de parking est une situation délicate a gérer. Si vous louez un espace de stockage, garde meubles, vous pouvez être confronté à un locataire qui décide d’abandonner ses affaires. Cette situation peut rapidement devenir un cauchemar pour le propriétaire bailleur qui ne peut pas simplement évacuer les affaires.

💡 Le saviez-vous ?

Vous ne pouvez pas détruire les affaires de quelqu’un sans avoir une autorisation écrite de sa part.

Dialoguer avec votre locataire

Il est très important de bien expliquer à votre locataire l’objectif de la mise aux rebus. En fonction de la situation qui se présente à vous, le locataire doit comprendre qu’il doit évacuer ses affaires. En le faisant lui même, en acceptant de payer pour la mise en déchetterie ou de vous donner l’autorisation de le faire.

Faire écrire la mention et signer le document

Afin que votre responsabilité de bailleur ne soit pas engagée lors de la mise en déchetterie ou la mise aux rebus des affaires de votre locataire, il est très important de faire écrire la mention et signer ce document à votre locataire. En cas de litige, vous pourrez justifier que votre ancien locataire a abandonné ses affaires.

Mon locataire refuse la mise aux rebus

Si votre locataire refuse la mise aux rebus ou la mise en déchetterie des affaires sans réellement accepter de vider votre emplacement, nous vous invitons à rejoindre le club pour obtenir un accompagnement personnalisé de la part de nos juristes.

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