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Modèle de promesse de bail commercial pour garage, hangar, entrepôt ou local
En principe, la promesse de bail commercial est initiée à la demande de l’entreprise qui souhaite louer un local. Cette dernière réserve l’entrepôt qu’elle convoite pour éviter qu’il ne soit loué à une autre société. Validé par notre expert juridique, ce document se compose de 8 pages incluant 24 chapitres afin de protéger chaque partie : locataire et propriétaire bailleur. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser et modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document est gratuit pour les membres Premium ✨ ou disponible pour 4,99 €.
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En pratique, comment utiliser cette promesse
C’est l’entreprise qui souhaite louer un local, garage, box, hangar ou entrepôt qui demande une promesse de bail commercial. Néanmoins, certains propriétaires bailleurs l’utilise pour sécuriser une future location. Cela permet d’entamer la négociation des conditions et clauses qui seront inscrites dans le bail commercial. Il s’agit d’un avant contrat qui permet de sécuriser les deux parties une situation juridique dans l’attente de la signature du bail commercial.
💡 Le saviez-vous : Une promesse de bail commercial est signé dans 98% des locations avec une entreprise. Si le futur propriétaire bailleur ou locataire refuse d’en signer une, il vaut mieux abandonner la mise en location du local.
Expliquer chaque clause du contrat à votre futur propriétaire bailleur ou locataire
Il est très important d’échanger avec l’autre partie sur chaque clause du contrat. Prenez le temps de lire l’intégralité de la promesse de bail commercial et n’hésitez pas à apporter les modifications qui vous semblent nécessaire pour l’adapter à votre situation. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien comprendre les responsabilités et les attentes de chaque partie.
Pré remplir le bail pour gagner du temps
Prenez le temps de pré-remplir cette promesse de bail commercial. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées de l’autre partie, cette astuce aide la personne à se projeter. En plus de gagner du temps, le document ainsi préparé sera également moins discuté lors de la signature.
Faire parapher et signer chaque page de la promesse
La promesse de bail commercial est régit par le code civil et prévoit la future contractualisation et signature d’un bail commercial. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’une promesse de bail si l’une des deux parties démontre une irrégularité. Elle doit être paraphée : initiale de chaque partie en base de page, daté et signer. Sans oublier la mention obligatoire lu et approuvé juste au dessus de la signature. Une personne de mauvaise fois ne pourra pas prétendre à une irrégularité sur une page du contrat si ses initiales sont apposées !
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