Conditions générales de vente et d’utilisation

📅💫 Dernière mise à jour le 6 juillet 2020

Sommaire

Article 1 : Préambule

La présente page a pour but de définir les modalités et conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) dans lesquelles le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à la disposition des Utilisateurs le Site internet www.parking-garage.com et différents Services ainsi que les droits et obligations des Visiteurs, Contributeurs ou Membres.

Toute personne naviguant sur le Site Internet www.parking-garage.com, qu’elle soit Visiteur, Contributeurs ou Membre, accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) et s’engage à les respecter.

Le Site du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) est une plateforme informatique de mise en relation entre investisseurs immobiliers ; pouvant assurer directement ou non, des prestations de service associées pour tous les utilisateurs du site.

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Article 2 : Parties

Le « Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) » est représenté par Monsieur Christophe MARTIN. Enregistré sous le numéro de Siret : 820 744 647 00018, le siège social est situé 91 allée Rosa Parks 42153 RIORGES, France. Fournit le Site et les Services.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Contributeur » désigne tout visiteur ayant envoyé un courriel, déposé un commentaire, Annonce ou Contribution sur le Site.

« Membre » est une personne physique ou morale qui a adhéré au club et souscrit aux Services comprenant notamment l’accès à la plateforme d’échanges.

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet d’informer les Visiteurs, Contributeurs et Membres sur les modalités de souscription aux Services et les conditions d’utilisation sur Site internet www.parking-garage.com.

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à disposition des Visiteurs, Contributeurs et Membres une Plateforme et des Services visant à faciliter l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier et notamment :

  • les informer sur l’investissement liés à la niche immobilière des parkings, garages, box, cave, hangar, entrepôt, local commercial ou artisanal ;
  • personnaliser des documents (lettres, contrats de location, status de société type SCI ou SAS) ;
  • faciliter le contact entre eux et les autres Membres investisseurs, propriétaires bailleurs ou vendeurs.

L’utilisation du site du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) est réservé aux Visiteurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Il est également rappelé que toute souscription d’option(s) payante(s) par un Visiteur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 4 : Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Annonce : désigne l’ensemble des éléments décrivant un bien immobilier (visuels, textes et photographies) déposée par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale.
  • Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées, ayant déposé une Annonce sur le Site internet pour louer ou vendre un bien immobilier.
  • Document : désigne tout document, modèle de lettre, simulateur ou contrat bail de location utilisé ou contractualisé entre un Visiteur et l’un des Membres du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) sous la responsabilité de chaque partie.
  • Besoin : demande d’accompagnement ou de conseil exprimée par l’un des Membres du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).
  • Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) : désigne le club, son représentant légal Monsieur Christophe MARTIN.
  • Commande : désigne tout Service commandé par un Visiteur ou Membre au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).
  • Contributeur : désigne tout Visiteur ayant envoyé un courriel, commentaire, Annonce, Contribution ; ou publié sur le site à titre d’information.
  • Contribution : désigne toute œuvre (texte, courriel, commentaire, annonce, page vitrine, document, forum, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur envoi au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG). Il est entendu que tous les échanges : questions, réponses et les commentaires constituent des Contributions.
  • Locataire : désigne toute personne physique majeure ou morale ayant signée un contrat de location avec un Visiteur ou un Membre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).
  • Membre : désigne toute personne physique majeure ou morale ayant adhéré au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) et à jour de cotisation.
  • Page vitrine : désigne la page qui présente un bien à louer sélectionné parmi les Annonces, stationnement d’un Membre ou sélection publicitaire considérée comme Contribution.
  • Parties : désigne tout Annonceur, Contributeur, Membre ou Visiteur d’une part et le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) d’autre part.
  • Site : désigne le site internet et le domaine parking-garage.com, exploités par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), accessibles principalement depuis les URL : www.parking-garage.com, www.cipg.fr et www.parking-garage.info et www.parking-garage.eu ; permettant aux Visiteurs, Utilisateurs et Annonceurs d’accéder via internet au Service.
  • Service : désigne l’accès au contenu par l’adhésion Membre, tous les documents, simulateurs, rapports et modules proposées à la vente sur le Site internet du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant tout ou partie des Produis ou Services du site du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) incluant Annonceur, Visiteur, Contributeur et Membre.
  • Visiteur : désigne toute personne physique ou morale visitant et naviguant sur le site du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) incluant Annonceur, Contributeur et Membre.

Article 5 : Adhésion au club

Toute personne physique majeure ou morale peut librement devenir Membre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG). Le Visiteur ne peut utiliser la totalité des Services du club qu’après s’être inscrit et avoir obtenu le statut de Membre, et s’être connecté en indiquant comme identifiants son adresse e-mail ou son pseudo et son mot de passe personnel. Le Membre peut modifier toutes les informations qu’il a renseignées lors de son inscription, en utilisant les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

5.1). Demande d’adhésion

Lors d’une demande d’adhésion, le Visiteur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) peut à tout moment vérifier les informations communiquées et refuser une demande d’adhésion sans devoir motiver sa décision. En cas d’un refus d’adhésion, le Club s’engage à rembourser la cotisation encaissée ; le Visiteur ainsi refusé ne pourra prétendre à aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.

Pour créer un compte et devenir Membre, le Visiteur doit :

  • renseigner son adresse e-mail,
  • donner un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel,
  • donner un nom d’utilisateur,
  • donner son numéro de téléphone,
  • procéder au paiement de la cotisation.

La création d’un compte emporte l’adhésion aux présentes Conditions d’utilisation. En s’inscrivant, le Visiteur accepte notamment de recevoir les informations du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) par courriel, dont il pourra se désabonner sur simple demande auprès de l’équipe du club.

5.2). Statut de Membre

Un Visiteur acquiert le statut de Membre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) à partir du moment où son inscription a été validée. L’admission des membres est subordonnée au règlement d’une cotisation annuelle dont le montant sans engagement ni abonnement est fixé à 60 € (soixante euros) par an et par Membre. Il existe 2 statuts de Membre : le statut normal qui donne accès à la plateforme d’échanges et le statut Premium qui débloque tous les contenus bonus.

5.3). Option abonnement avec renouvellement annuel automatique

A la demande de certains membres, un mode d’inscription avec renouvellement annuel automatique est disponible sur notre site avec une remise d’environ 20 % sur le prix de l’adhésion sans engagement. Vous devez créer un compte Paypal pour enregistrer vos préférences et créer un paiement récurent régulier. Vous pouvez vous désabonner gratuitement et sans frais en suivant les indications du forum Paypal en cliquant sur ce lien.

Le Membre abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation annuelle. A défaut, d’une action de la part du Membre, l’abonnement se renouvelle dans les mêmes conditions chaque année.

Les conditions tarifaires de l’abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Visiteur ou Membre et est à sa charge.

L’abonnement est conclu intuitu personæ pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Membre. Le Membre s’interdit de céder l’abonnement et / ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. 

5.4). Accès à l’espace Membre

Chaque Membre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) possède un pseudo et un mot de passe pour se connecter à la plateforme d’échanges et ainsi obtenir de nombreuses informations confidentielles pouvant l’aider dans la recherche ou la gestion de son bien immobilier. Il est rappelé que les identifiants de connexion ne peuvent pas être transmis à un tiers, sous peine d’être radié du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

5.5). Membre actif ou passif

Notre club représente deux profils d’investisseurs : les Membres actifs qui participent activement aux discussions et répondent aux questions des autres Membres et les Membres passifs qui alimentent notre plateforme d’échange en exprimant leurs Besoins et leurs attentes. Il n’y a aucune obligation au sein de notre club, chaque Membre est libre de participer ou non aux discussions. Tout au long de sa période d’adhésion, un Membre peut changer plusieurs fois de profils d’investisseurs en fonction de son activité au sein du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

5.6). Membre de l’équipe et ambassadeur

Tous les Membres du club peuvent demander à rejoindre bénévolement l’équipe et devenir ambassadeur, chaque candidature sera étudiée. Un Membre qui devient ambassadeur reçoit un accès privilégié au module de gestion du club avec des droits établis en fonction de son activité bénévole : forum, blog, site, modération ou administration. Ces derniers sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Il est expressément rappelé qu’un Membre ambassadeur n’a pas le droit d’utiliser les informations et listes de contacts se trouvant dans le module équipe à des fins personnelles ou commerciales.

5.7). Webinaire et visioconférence

Le module communauté vous permet d’échanger entre Membre du club, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) se réserve le droit d’enregistrer un webinaire et/ou visioconférence pour permettre à tous les autres Membres de le revoir en vidéo. La participation d’un Membre à un webinaire et/ou visioconférence implique la renonciation au droit à l’image du dit Membre.

5.8). Récompenses

Afin de récompenser les Membres les plus actifs qui participent le plus à la vie et au développement de notre club. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) peut proposer des concours internes et offrir à titre exceptionnel des cadeaux. Ces récompenses ne sont pas des biens en natures mais des bons de réductions qui peuvent être utilisés pour commander un Service : renouveler une cotisation d’adhésion annuelle ou passer au statut Membre Premium.

5.9). Appel à la modération, dérives et sanctions

En cas d’appel à la modération (pour poser une question ou demander une action de modération), n’oubliez pas que le fonctionnement de la plateforme d’échanges et du forum repose sur l’action de quelques bénévoles qui ne sont pas toujours disponibles instantanément. Donnez-leur le temps de prendre connaissance du sujet et d’agir.

La meilleure modération reste l’auto-modération. Que faire en cas de débordement ? En cas de différend, ou si vous estimez qu’un membre a dépassé les limites, il faut essayer de résoudre le problème en privé, en dialoguant directement, plutôt que de faire immédiatement appel à la modération. Ces différends ne doivent pas donner lieu à polémique en public sur le Site.

Si vous ne pouvez résoudre ce différend directement, contactez la modération (ou cliquez sur « signaler ou plainte ») en indiquant le contexte et les références exactes des messages litigieux. La modération prévoit des niveaux d’intervention gradués en fonction des cas de figures :

  1. La modération intervient auprès des auteurs en envoyant un mail aux auteurs des messages litigieux, leur signalant que leurs échanges sortent du cadre des règles du forum et leur demandant en fonction de la situation de bien vouloir reformuler ou modifier leur texte. Le modérateur signale sur le forum, à la suite du post litigieux, qu’une action de modération est en cours et invite les autres participants à ne pas poursuivre la polémique. Si les intéressés corrigent d’eux même leur posts, l’action de modération est terminée. Dans le cas contraire l’action de modération monte d’un cran. Si la modération porte sur des propos injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, ou interdits par la loi, la modération passe directement au cran 2.
  2. La modération masque et archive les messages litigieux, voire verrouille le sujet. En l’absence de réaction des intéressés la modération masque et archive les messages litigieux, en avertissant les auteurs par mail. Si le sujet tend à polémique, la modération peut choisir de verrouiller le sujet. La modération poste un message sur le sujet modéré expliquant l’action de modération et rappelant la règle concernée. S’il s’agit d’un manquement mineur, l’action de modération est terminée ; en cas de manquement grave ou de récidive l’action de modération monte d’un voire de deux crans.
  3. La modération suspend le compte de l’intéressé pendant une semaine. En cas de manquement grave (propos injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, ou interdits par la loi) ou de récidive (deux actions de modération en 3 mois glissants), la modération peut décider collégialement de suspendre l’accès au forum par l’intéressé pendant une semaine. Le modérateur en informe par mail l’intéressé en faisant référence aux propos modérés et aux règles concernées.
  4. La modération fait appel au Responsable du club. En cas de manquements graves répétitifs, de récidives (quatre actions de modération en 12 mois glissants) ou dans certains cas particuliers sur avis collégial des modérateurs, la modération peut faire appel au Responsable du club. Le Responsable du club peut décider de mesures allant de la suspension du compte pendant un mois à la radiation définitive du forum ou de la plateforme, voire de la communauté.

Toute action de modération donne lieu à communication aux intéressés, communication et traçabilité sur la plateforme d’échanges ou le forum et archivage des messages éventuellement masqués. Le choix des modérateurs doit être respecté, il est cependant possible d’indiquer son désaccord et les modérateurs ou les instances dirigeantes sont disponibles pour en discuter.

Souvenez-vous que le club et son prolongement la plateforme d’échanges et le forum, sont des lieux de partage, pas des lieux de polémiques ! Ces règles sont simples : l’équipe d’administration et de modération vous demande simplement de les respecter. Quelle que soit la situation concernée, privilégiez le respect et le dialogue et donnez le temps aux modérateurs pour mener les actions les plus pertinentes en fonction de la situation.

5.10). Suspension de compte ou démission d’un Membre

Afin de maintenir à jour la liste des Membres de la communauté, un compte inactif depuis plus de 3 mois consécutif pourra être suspendu à tout moment sans préavis. Un Membre suspendu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.

La démission est un droit que chaque Membre peut exercer à tout moment. Le Membre souhaitant quitter le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) devra impérativement adresser un courriel de démission au responsable du club en utilisant le formulaire de contact présent sur notre Site internet. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts. L’intégralité des Contributions du membre resteront la propriété du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

5.11). Radiation, exclusion d’un Membre

Seul le responsable du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) peut décider de la radiation ou de l’exclusion d’un Membre si l’une des situations suivantes se présente :

  • Non-paiement de la cotisation annuelle ou d’une Commande,
  • Transmission de ses identifiants à un tiers,
  • Diffusion d’une information donnée dans l’espace membre,
  • Comportement ou propos irrespectueux envers un tiers,
  • Non-respect des lois en vigueur,
  • Utilisation d’une fausse identité ou usurpation d’identité,
  • Faute grave nuisant à l’équilibre et l’image du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG),
  • Non-respect des règles de modération.

Un Membre radié ou exclu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, ni usage de récompenses, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) se réserve de droit de poursuivre en justice toute personne exclue afin de demander des dommages et intérêts si le mauvais comportement leurs à causé des préjudices.

5.12). Statut d’ancien Membre

La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) pourra continuer à exploiter les Contributions de l’ancien Membre devenu Visiteur. Ce Visiteur s’engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle sur toutes les Contributions échangées avec le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

Article 6 : Règles de bonne conduite

Chaque Visiteur et chaque Membre est seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) tels que les services de commentaire, forum, messagerie privée ou demande de devis.

Chaque Visiteur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), de ses activités ou de ses représentants.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Membre ou Visiteur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s’engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d’un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc…

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) pourra alors, selon la gravité des faits :

  • corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
  • et/ou fermer de plein droit et sans préavis l’accès au Visiteur ;
  • et/ou déposer un recours juridique en fonction de la gravité des faits.

En cas de diffusion d’œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, le Visiteur est encouragé à en alerter le service modération du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) par un courriel, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en précisant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

Le Visiteur accepte que le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu’il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Le Visiteur s’engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Le Visiteur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne, et les créations de comptes multiples pour une même personne physique.

Article 7 : Modalités de mise a disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur qui fait parvenir les éléments par courriel au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) et/ou sur les interfaces du Site prévues à cet effet (forum, messagerie privée, formulaire de contact, module de petites Annonces, article, projet, etc…). Le Contributeur garantit qu’il est l’auteur des fichiers ou textes originaux de ses Contributions. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne sera en aucun cas responsable en cas de perte de données ou de plagiat.

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) demeure libre de ne pas publier ou de dé-publier toute Contribution sans avoir à s’en justifier. Le Membre Contributeur est seul responsable de l’inclusion dans ses Contributions d’informations personnelles ou nominatives permettant de l’identifier.

Conformément à la législation en vigueur, un Contributeur pourra demander le retrait des informations nominatives le concernant. Néanmoins, le contenu des Contributions restera cédé et exploitable par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

Article 8 : Commande

Les coordonnées électroniques à utiliser pour chacune des parties seront spécifiées par tous moyens à leur convenance lors de leur premier échange. Le Visiteur et le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur du document électronique et à authentifier son origine.

8.1). Validation d’une commande

Le Visiteur ou Membre souhaitant acquérir un Service s’engage à verser au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) la somme prévue lors de la validation de la Commande suivant les conditions de paiement ci-dessous :

  • 100% du prix avant exécution.

Ce règlement pourra être effectué par virement bancaire, carte de crédit via Paypal, virement Paypal ou par chèque bancaire. Une Commande est traitée et considérée comme validée à partir du moment ou le Visiteur ou Membre a payé cette dernière.

8.2). Abonnement avec renouvellement annuel automatique

Un mode d’inscription avec renouvellement annuel automatique est disponible sur notre site. Paypal enregistre vos préférences pour créer un paiement récurent régulier. L’abonnement est résiliable gratuitement et sans frais en suivant des indications du forum Paypal en cliquant sur ce lien. Le Membre abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation annuelle. A défaut, d’une action de la part du Membre, l’abonnement se renouvelle dans les mêmes conditions chaque année.

Les conditions tarifaires de l’abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Visiteur ou Membre et est à sa charge.

L’abonnement est conclu intuitu personæ pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Membre. Le Membre s’interdit de céder l’abonnement et / ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. 

8.2). Modification d’une commande

Les caractéristiques techniques mentionnées par les supports publicitaires et / ou de communication du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques aux Services proposés, sans que leurs caractéristiques essentielles en soient affectées. Si un Membre ou Visiteur souhaite apporter une modification à une Commande, il doit rapidement contacter l’équipe du club en utilisant le formulaire de contact du site.

8.3). Calendrier d’exécution

Le délai d’exécution est indicatif pour tous les Services. Pour les Services dit « standard », comme l’achat d’un modèle de document ou d’un rapport, le délai de livraison est instantané avec le déblocage de la page du Site internet donnant l’accès au Service. Pour les Services dit « personnalisés », comme l’adhésion au club, le délai de livraison est d’environ de quelques heures à 5 jours.

Si le délai d’exécution présente pour un Visiteur, Locataire ou un Membre un caractère impératif, celui-ci doit le préciser lors de la Commande. Les délais d’exécutions ci-dessus ainsi que tous les délais mentionnés au sein des présentes s’entendent en jours ouvrés.

8.4). Résiliation d’une commande

Le Visiteur, Locataire ou Membre qui souhaite annuler toute ou partie de sa Commande de Service, doit contacter dans un délai de 14 jours le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) par courriel à adresser à l’équipe du club. Il est rappelé que la résiliation d’une adhésion au club ne donne normalement pas droit à remboursement, ni dédommagement, puisque le Membre a eu la possibilité de copier l’intégralité des contenus de notre Site internet. Sauf dans le cas particulier où le Visiteur ou Membre n’aurait jamais été connecté à la plateforme d’échanges via l’utilisation de ses identifiants (nom d’utilisateur, adresse e-mail ou mot de passe). Le modérateur du club, considéré comme partie neutre, certifiera si le Visiteur ou Membre en question a accédé à la plateforme d’échanges.

En cas d’une condamnation prononcée à l’encontre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), et quelle que soit la nature du préjudice (direct / indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) sera d’un commun accord expressément limitées au montant du prix de la Commande.

Le Membre devra rembourser au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) la totalité des frais engagés à la date de la réception de la résiliation, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge en réparation du préjudice direct et indirect subi par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) du fait de cette annulation.

Article 9 : Fonctionnement des Services

Toute personne physique majeure ou morale peut librement utiliser les Services du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG). L’Utilisateur peut utiliser une partie des modules Services sans être Membre du club. Il est bien entendu que chaque Visiteur utilisant tout ou partie d’un Service prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

9.1). Service plateforme d’échanges

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à disposition de ses Membres un espace dédié. La plateforme contient de nombreux articles conseils, Contributions de Membre du club. Cette plateforme permet aux Membre d’échanger de différentes manières. Malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Visiteurs et Membres de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information.

9.2). Service forum de discussion

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à disposition de ses Membres un espace de discussion par le biais d’un forum. Chaque Membre est libre de s’exprimer et de publier des questions ou des informations tant que tout est fait dans le respect de la propriété intellectuelle.

9.3). Service de petites annonces et pages vitrines

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à disposition des Visiteurs un module de petites annonces strictement réservé au domaine du stationnement (parking, garage, box, cave, hangar, local ou entrepôt). Ce module sur notre Site internet comprend les deux types d’annonces suivants :

  • L’annonce de base dont le dépôt est gratuit et qui est présentée avec une photo. Le Contributeur profite d’une visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement. Les Visiteurs peuvent contacter l’Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique. Il est rappelé qu’une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) peut en exploiter le contenu.
  • L’annonce mise en valeur par une page vitrine est gratuite pour les Membres Premium. Le Contributeur profite d’une grande visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement et la mise en avant ponctuelle sur notre Site Internet. Les Visiteurs peuvent contacter l’Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique sécurisé. Il est rappelé qu’une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) peut en exploiter le contenu.

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) propose un Service de petites annonces publiques, malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Visiteurs de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information.

9.4). Service de gestion locative en ligne

9.5). Service de réservation en ligne

9.6). Service de comptabilité en ligne

ne remplace pas les conseils d’un ni la validation d’un expert comptable

9.7). Service boite à outils

Article 10 : Modification des conditions

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de notre Site internet ou Services.

Article 11 : Données de navigation et affiliation

Notre Site Internet utilisent Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur pour aider à analyser l’utilisation du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) est envoyé à un serveur de Google aux États-Unis et qui y sont stockées. Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs de site Web et fournir l’activité du site et d’autres services liés à Internet. En outre, Google peut également transférer ces informations à des tiers sauf si requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur, nous tenons à souligner, cependant, que vous pouvez utiliser dans ce cas pas toutes les fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions décrites ci-dessus et dans le but désigné.

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Article 12 : Responsabilité

12.1). Mise à disposition de notre Site internet et de nos Services

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) s’efforce de permettre l’accès à son Site internet 24 heures sur 24, et ce 7 jours sur 7. Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre Site internet et de nos Services. Par conséquent, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à nos Services, espace membres et / ou notre Site internet. Un Visiteur, ou Membre ne peut prétendre à aucun versement de dommages et intérêts en cas d’interruption de nos Services. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

12.2). Exclusion de responsabilité

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais ils ne sauraient être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Les contenus et services proposés sur le site du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) relève de l’information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et / ou documents de notre Site internet.

12.3). Rappel sur les documents contractuels

Notre Site internet met en relation des Membres propriétaires ou non de biens immobiliers avec des Locataires potentiels. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le détenteur du stationnement et le Locataire, mais se limite à mettre gratuitement en relation les deux parties.

Les Services tels que les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de leur validité. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Les présents modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

Au-delà du présent Site internet, il est rappelé à tous les Utilisateurs que les documents contractuels pouvant être signés avec un Membre du club (bail de location, contrat commerciaux, etc…) n’engagent en rien la responsabilité du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

12.4). Demande de devis

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne saurait en aucun cas voir leurs responsabilités engagées par les résultats des demandes de devis réalisées sur le Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou Services proposés par les fournisseurs. Il est rappelé que le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis et, n’ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et des professionnels, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

12.5). Liens hypertextes

Malgré tout le soin apporté à la vérification des liens, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).

12.6). Services

Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes consécutives à l’exécution de la Commande d’un Service. Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation.

En cas d’une condamnation prononcée à l’encontre du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), et quelle que soit la nature du préjudice (direct / indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) sera d’un commun accord expressément limitées au montant du prix de la Commande.

Article 13 : Preuve

Les parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuves entre elles. D’un commun accord, les parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec ou sans accusé de réception.

Les parties conviennent en outre de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie…) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les Membres font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

Article 14 : Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations et Contributions commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution de l’accompagnement des Membres ou d’une Commande d’un Produit ou d’un Service. Chacun des Membres s’engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de savoir-faire que les autres Membres pourraient lui avoir communiqué.

À cet égard, chacune des parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

  • S’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation d’une adhésion ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).

Article 15 : Données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).

Article 16 : Propriété intellectuelle

16.1). Rappel d’ordre général

Toutes les pages de notre Site internet est la propriété du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG). La reproduction, diffusion de données, en tout ou partie, est interdite. Les Visiteurs ou Membres ne peuvent, en aucun cas, s’approprier ou divulguer à des tiers les études, projets, logos et documents, réalisés par le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), lesquels restent la propriété de celui-ci.

16.2). Contribution au club

En partageant sa Contribution avec le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), le Contributeur cède le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Contributeur cède notamment au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) le droit d’utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux. Le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers d’autres sites partenaires. Enfin, dans le but d’améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du Contributeur.Il est rappelé qu’aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d’auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.Le Contributeur garantit au Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) la jouissance et l’exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Contributions.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et / ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit. Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les causes naturelles, les pannes et défaillances informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution des présentes.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).

Article 18 : Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

Article 19 : Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des parties. Dans cette hypothèse, les parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

Article 20 : Indépendance

Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).
Aucune des parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et / ou pour le compte de l’autre partie.
Aucun Membre ne peut outrepasser les décisions du responsable du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG).
En outre, chacune des parties (Visiteur et Membre) demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes allégations, engagements, prestations, Produits, Service et personnels.

Article 21 : Sincérité

Les parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

Article 22 : Langues

La version d’origine des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) a été rédigée en langue Française. Ainsi, la version Française sera considérée comme la version officielle entre les parties. En cas de litige entre les parties concernant les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), la version Française prévaudra sur toute autre version.
De même, en cas de nécessité de traduire les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) dans d’autres langues que celles visés ci-dessus, il est convenu que seule la version Française fera foi entre les parties.

Article 23 : Complément d’information

Pour toute information ou réclamation concernant l’accès ou l’utilisation des fonctionnalités de notre Site internet, le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) tien à la disposition du Visiteur un service d’information par courriel en utilisant notre formulaire de contact.

Article 24 : Gestion des litiges

24.1). A l’amiable

En vue de trouver une solution amiable à tout différend qui surviendrait entre les parties à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), ces dernières conviennent de se rapprocher et de désigner chacune en interne une personne disposant d’un pouvoir décisionnaire pour gérer le différend.
Ces deux personnes devront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de l’autre partie sollicitant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour sera fixé par la partie à l’initiative de la conciliation et pourra être amendé puis arrêté définitivement de manière contradictoire entre les parties dès la première réunion.
Les décisions arrêtées d’un commun accord feront l’objet d’un procès-verbal de réunion dans un délai de trente jours (30) à compter de la tenue de la réunion et auront valeur contractuelle.

24.2). Conciliation avec intervention d’un tiers

En cas d’échec de la phase amiable ci-dessus ou de persistance de points de difficultés, les parties pourront désigner amiablement un homme à même de les départager.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la première réunion et formaliser un rapport en ce sens, daté et signé par lui.
Si ce rapport retient l’accord des parties, ces dernières s’engagent à signer une transaction confidentielle, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du rapport précité qui devra préciser de manière expresse si les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) continuent à s’appliquer et dans quelles conditions.

24.3). Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la procédure de conciliation : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont soumises aux dispositions de la loi Française. Pour les clients Membres professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Pour les clients Membres consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.