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Bail de location pour une cave, garage ou box loué en garde meuble

📑⌚ 4 minutes.

Un modèle de bail de location pour louer en garde meuble et espace de stockage

documents PDF à télécharger

Bail de location spécifiquement dédié pour le garde meuble dans un garage ou un box, soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil. Ce bail est non concerné par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. Validé par notre expert juridique, ce document se compose de 8 pages incluant 27 clauses afin de protéger le bailleur ; tout en permettant la révision du loyer en fonction des indices de référence publiés chaque année par l’INSEE. Le fichier est disponible au format PDF, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document est gratuit pour les membres ou disponible pour 1,50 €.



En pratique, comment utiliser ce bail de location

Le bail de location permet de contractualiser les conditions de mise à disposition d’un espace de stockage, garde meuble. Il protège le locataire comme le propriétaire bailleur. La location de cave, garage, box ou local dépend directement du code civil. Ce n’est pas une obligation légale de signer un contrat de location pour un emplacement de stationnement même si cela reste vivement recommandé.

💡 Le saviez-vous ?
Un futur locataire qui refuse de signer un contrat de location est une personne qui va vous poser des problèmes. Il vaut mieux refuser une location plutôt que de risquer de louer sans contrat.

Expliquer chaque clause du contrat à votre locataire

Il est très important de bien expliquer chaque clause du contrat de location à votre locataire. Prenez le temps de lire l’intégralité du bail de location pour votre futur locataire. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien insister sur les clauses importantes concernant le retard de paiement ou les risques liés au stockage et/ou garde meuble.

Pré remplir le bail pour gagner du temps

Prenez le temps de pré-remplir le contrat de location. La partie propriétaire bailleur intègre vos coordonnées, vous pouvez également remplir la section désignation de l’espace de stockage. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées du futur locataire, cette astuce aide la personne à se projeter.

Faire le point sur les pièces complémentaires

Le futur locataire est intéressé par votre emplacement. Vous n’avez plus qu’a lui donner la liste des pièces à fournir pour établir le contrat de location. Vous pouvez glissez l’attestation employeur dans les pièces à fournir si vous le souhaitez.

Un mauvais payeur trouve toujours une bonne excuse. Si votre futur locataire est dans l’incapacité de fournir l’attestation ne faites aucun sentiment et trouvez un autre locataire !

Les astuces pour avoir un contrat valide

Rejoignez notre communauté pour retrouver les conseils de notre juriste pour que votre contrat de location reste valide dans toutes les situations !

Nous avons créé deux versions alternatives de ce contrat de location. Le premier permet de fractionner la location d’un stationnement ; c’est-à-dire louer une place à deux locataires en simultané. Par exemple : mettre un locataire en journée et un autre durant la nuit. Le second modèle est gratuit, il est dédié aux stationnements de véhicules.

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