Modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion

Un modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion

Modèle de lettre pour résilier un mandat de gestion détenu auprès d’une agence immobilière ou d’un professionnel de l’immobilier. Validé par notre expert juridique ce document vous permet de reprendre votre gestion locative en main ou la confier à un autre professionnel de l’immobilier. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser ou modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer via notre gestion locative en ligne. Ce modèle de document est gratuit pour les membres du club ou disponible pour 0,99 €.

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En pratique, comment utiliser ce modèle de lettre

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec une agence ou un professionnel de l’immobilier (administrateur de biens, régie immobilière…). Vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour gérer seul vos biens ou les confier à un autre professionnel de l’immobilier. Sachez que vous pouvez résilier un mandat de gestion à la date anniversaire de la signature. Les autres motifs de résiliation sont : vous n’avez pas été averti du renouvellement du mandat, faute grave commise par l’agence immobilière ou simplement si vous souhaitez vendre votre bien.

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Résiliation à date anniversaire

Votre contrat arrive à échéance : il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation au gestionnaire de patrimoine en respectant la période de préavis convenue dans le mandat. En général, le préavis est variable entre 1 à 3 mois en fonction des agences. Vérifiez votre contrat pour connaître à la fois votre période d’engagement et votre période de préavis.

Vous n’avez pas été averti du renouvellement du mandat

Vous n’avez pas été averti du renouvellement du mandat de gestion. Le gestionnaire est tenu de vous avertir de l’échéance du contrat entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du mandat. S’il ne le fait pas vous pouvez obtenir la résiliation du mandat sans frais. Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation en indiquant le motif et en citant l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation.

Résiliation pour faute grave

Le gestionnaire ou le mandataire a commis une faute. Il doit répondre de la mauvaise exécution du mandat reçu. Vous pouvez demander la résiliation du mandat pour faute ou manquement grave. Il faut constituer un dossier avec les preuves de la faute. Si tel est le cas, dénoncez le mandat et en spécifiant la faute ou le manquement commis. A titre d’exemple, cela peut-être la non prise de mesure nécessaires en cas d’impayés, la non-vérification des justificatifs de revenus, etc… Dans le cas où le mandataire ne reconnaît pas sa faute, le litige devra être jugé devant un tribunal.

Vente du bien immobilier

Lorsque vous vendez votre bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. Pensez à regarder dans le mandat si des frais de résiliation sont prévus. Si rien n’est prévu au mandat, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation de résiliation du contrat de gestion. Ce dernier peut néanmoins vous demander la justification de la vente du bien, une copie de l’acte de vente signé chez le notaire sera suffisante.

A penser lors de la récupération de votre bien

Lorsque vous récupérer la gestion locative de votre bien, pensez à informer vos locataires pour qu’ils puissent changer le destinataire des paiements. Pensez également a récupérer les éventuels dépôts de garantie versé au gestionnaire. Il en est de même pour les pièces importantes de vos locations : contrat de location, dossier du locataire, quittance de loyer… Et les éléments matériels tels que les clés des emplacements non loués.