📑 Sommaire
Qu’est ce que le diagnostic d’état des risques ERNMT
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages. Cette dernière a instauré ce document sur l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT également appelé ERNT). L’objectif de ce document est d’informer les futurs acheteurs ou locataires des différents risques présent dans le secteur ou la commune où se trouve un bien. Tout propriétaire bailleur a pour obligation de remettre un diagnostic des risques à jour. Le problème c’est que ce document doit daté de moins de 6 mois pour être considéré comme valide…
💡 Le saviez-vous : Le diagnostic ERNMT doit être obligatoirement fournit lors de la vente d’un bien immobilier, même pour un parking, garage, cave ou cellier.
Que doit contenir le document des risques pour être valide
Il existe un document officiel à remplir que vous pouvez créer en ligne et télécharger sur le site officiel du gouvernement Français, le diagnostic ERNMT est considéré comme valide dès qu’il contient la liste des arrêtés de catastrophe naturelle reconnus par la commune où se trouve le bien immobilier. Ce diagnostic est complété d’une déclaration des précédents sinistres indemnisés. Puis l’ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation du bien et le plan de prévention des risques présents sur la commune.
Pour obtenir un diagnostic ERNMT sur le site officiel du gouvernent Français, vous devez le numéro de cadastre du bien immobilier ainsi que le nom du vendeur, propriétaire enregistré auprès de l’administration fiscale.
Informer vos locataires des sinistres passés
Vous devez obligatoirement informer votre locataire, si le bien loué a déjà subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle, minier ou technologique. De même de tout autre sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité. L’objectif est de bien expliquer tous les risques à vos locataires afin que chacun puisse souscrire les assurances nécessaires. Cette information peut-être ajoutée dans votre bail de location ou sur papier libre annexé à votre contrat de location.
Vous l’aurez compris, le problème pour les propriétaires d’une place de parking ou d’un garage, c’est ? Le turn-over de locataires qui peut rapidement vous poser des problèmes et vous coûter de l’argent !
💡 Le saviez-vous : Le diagnostic ERNMT doit être fournit à vos locataires de place de parking. Cette nouvelle contrainte pour les bailleurs vient entacher le rendement d’un parking ou d’un garage.
D’après les textes de loi, vous devez le fournir à vos locataires. Mais pour un parking ou un garage le turn-over peut-être important et vous allez passer votre temps à remplir ce documents… En pratique, peu de locataires de stationnement reçoivent le diagnostic ERNMT. Vous devez être vigilent si votre bien est situé en zone sismique ou inondable. Dans ces deux cas, il est préférable de le fournir à vos locataires !
Comment réaliser rapidement et gratuitement un diagnostic ERNMT
Valable 6 mois, voici une belle astuce pour gagner de l’argent et établir gratuitement un diagnostic ERNMT. Rendez-vous sur le site du gouvernement qui gère les communes de France. Téléchargez le fichier d’état des risques naturels, miniers et technologiques : https://www.georisques.gouv.fr/. Remplissez le document officiel en vous basant sur les informations liées à votre communes. C’est long mais cela ne vous coûte rien !
Découvrez une astuce pour être en règle avec vos locataires et vous débarrasser du diagnostic ERNMT une bonne fois pour toute. Rendez-vous sur le forum du club et recherchez le terme ERNMT. Profitez de l’expérience des membres de la communauté en rejoignant notre club.
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Bonjour Alice,
Pour répondre à votre question, c’est le propriétaire qui doit payer les frais du diagnostic ERNMT, sachant que vous ne pouvez pas les répercuter à votre locataire. Je vous conseille de rejoindre notre collectif, puisque nous avons mis en place 2 solutions pour réaliser gratuitement ce diagnostic… Nous restons à votre entière disposition.
Bien cordialement
Bonjour, Pourriez-vous s’il vous plait me préciser à qui revient la charge des frais du ERNMT pour la location d’un garage? Est-ce au propriétaire de les payer ou doit-il les facturer au locataire? D’avance merci pour votre réponse.