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Diagnostic ERNMT obligatoire pour louer ou vendre…

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Qu’est ce que le diagnostic d’état des risques ERNMT

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages. Cette dernière a instauré ce document sur l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT ou ERNT). L’objectif de ce document est d’informer les futurs acheteurs ou locataires des différents risques présent dans le secteur ou la commune où se trouve un bien. Tout propriétaire bailleur a pour obligation de remettre un diagnostic des risques à jour. Le problème c’est que ce document doit daté de moins de 6 mois pour être considéré comme valide…

💡 Le saviez-vous ?

Le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Il doit également être fournit à vos locataires de place de parking. C’est une nouvelle contrainte pour les propriétaires bailleurs vient entacher la rentabilité d’un parking ou d’un garage.

Que doit contenir le document des risques pour être valide

Il existe un document officiel à remplir que vous pouvez télécharger en cliquant ici, le diagnostic ERNMT est considéré comme valide dès qu’il contient la liste des arrêtés de catastrophe naturelle reconnus par la commune où se trouve le bien immobilier. Complété d’une déclaration des précédents sinistres indemnisés. Puis l’ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation du bien et le plan de prévention des risques présents sur la commune.

Informer vos locataires des sinistres passés

Vous devez obligatoirement informer votre locataire, si le bien loué a déjà subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle, minier ou technologique. De même de tout autre sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité ; l’objectif est de bien expliquer tous les risques à vos locataires afin que chacun puisse souscrire les assurances nécessaires. Cette information peut-être ajoutée dans votre bail de location ou sur papier libre annexé à votre contrat de location.

Vous l’aurez compris, le problème pour les propriétaires d’une place de parking ou d’un garage, c’est ? Le turn-over de locataires qui peut rapidement vous poser des problèmes et vous coûter de l’argent !

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, découvrez les astuces et conseils des membres du collectif pour être en règle avec le diagnostic ERMNT en rejoignant notre communauté.

2 réflexions au sujet de “Diagnostic ERNMT obligatoire pour louer ou vendre…”

  1. Bonjour Alice,
    Pour répondre à votre question, c’est le propriétaire qui doit payer les frais du diagnostic ERNMT, sachant que vous ne pouvez pas les répercuter à votre locataire. Je vous conseille de rejoindre notre collectif, puisque nous avons mis en place 2 solutions pour réaliser gratuitement ce diagnostic… Nous restons à votre entière disposition.
    Bien cordialement

  2. Bonjour, Pourriez-vous s’il vous plait me préciser à qui revient la charge des frais du ERNMT pour la location d’un garage? Est-ce au propriétaire de les payer ou doit-il les facturer au locataire? D’avance merci pour votre réponse.

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