C’est la loi du 6 juillet 1989 encadre la délivrance des quittances de loyer. Vous avez l’obligation de lui fournir une quittance de loyer pour chaque paiement reçu dès que votre locataire en fait la demande. Vous n’avez cependant pas le droit de facturer les frais d’édition et d’envoi à vos locataires. Nos membres partagent avec vous leurs idées pour réduire ces coûts…C’est la loi du 6 juillet 1989 encadre la délivrance des quittances de loyer. Vous avez l’obligation de lui fournir une quittance de loyer pour chaque paiement reçu dès que votre locataire en fait la demande. Vous n’avez cependant pas le droit de facturer les frais d’édition et d’envoi à vos locataires, nos membres partagent avec vous leurs idées pour réduire ces coûts…
C’est la loi du 6 juillet 1989 encadre la délivrance des quittances de loyer. Vous avez l’obligation de lui fournir une quittance de loyer pour chaque paiement reçu dès que votre locataire en fait la demande. Vous n’avez cependant pas le droit de facturer les frais d’édition et d’envoi à vos locataires, nos membres partagent avec vous leurs idées pour réduire ces coûts…
Nous vous conseillons de fournir systématiquement une quittance de loyer pour chaque revenu perçu afin d’avoir une bonne gestion locative. En cas de contrôle ou de réclamation, ces documents vous seront d’une grande aide en cas de contestation.
Comment faire parvenir les quittances de loyer à vos locataires
Vous avez deux possibilités pour faire parvenir les quittances à votre locataire après sa demande :
– Par e-mail avec son accord préalable,
– Ou par voie postale, ce dernier génère des frais postaux que vous ne pouvez pas refacturer au locataire.
💡 Le saviez-vous ?
Un ancien locataire est en droit de vous demander l’historique des quittances de loyers qui le concerne.
Quelles sont les obligations de contenu pour les quittances
Une quittance de loyer doit comporter certaines mentions légales sont obligatoires :
– Le nom et les coordonnés du propriétaire,
– Le nom et les coordonnés du locataire,
– La date d’émission de la quittance,
– Le montant des sommes perçues, le loyer et les provisions sur charges doivent être séparées,
– La mois correspondant au paiement reçu,
– La signature du propriétaire.
Astuce pour réduire les frais d’éditions et d’envois
Certains propriétaires ont rajouté une clause dans leur contrat de location stipulant que les frais postaux liés à l’envoi des quittances de loyer seront refacturées au locataire… Malheureusement, en cas de litige, aux yeux de la loi cette clause devient réputée non-écrite puisque la loi du 6 juillet 1989 mentionne qu’aucun frais liés à la gestion des quittances ne peut être facturé au locataire.
Nos membres propriétaires ont mis en place des solutions pour faire face à ces surcoûts. Pour l’édition des quittances de loyer, le plus simple est de les générer par vous même en utilisant notre modèle gratuit téléchargeable ici. Nous collectif peut également le faire à votre place, contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur notre service de gestion locative. Ce qui coûte le plus cher c’est l’envoi des quittances de loyer par la poste, comme vous ne pouvez pas refacturer de frais d’envoi à vos locataires, la solution est d’envoyer la quittance par e-mail… Légalement, vous n’avez pas le droit d’envoyer de quittance par e-mail sans l’accord de votre locataire ; nos membres ont contourné cette réglementation en demandant l’accord lors de la signature du contrat de location. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de bail de location gratuit.