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Lettre information COVID-19 suspension des loyers

📑⌚ 3 minutes.

Modèle pour informer sur la suspension des loyers suite au COVID-19

documents word à télécharger

En cette période de confinement liée à la propagation du coronavirus (COVID-19) sur le territoire français, le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 certaines mesures visant à protéger les PME. Il s’agit notamment de la suspension des loyers commerciaux pour certaines entreprises. Plusieurs locataires particuliers cherchent à bénéficier de ce report et contacte leur bailleur. Les membres propriétaires du club ont réalisé un modèle de lettre pour informer vos locataires. Le fichier est disponible au format Microsoft Word, vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer via notre gestion locative en ligne. Ce modèle de document est gratuit.

En pratique, comment utiliser ce modèle de lettre

L’annonce faite par Emmanuel MACRON le lundi 16 mars 2020 de suspendre les loyers de certaines entreprises suscite une confusion auprès des locataires particuliers. Plusieurs propriétaires bailleurs de notre club ont reçu des demandes de report des loyers. Il est important d’expliquer à vos locataires que la mesure :

  • porte uniquement sur les loyers de locaux professionnels et commerciaux,
  • s’applique aux entreprises de moins de 10 personnes,
  • concerne les entreprises avec un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros.

Cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont pas l’autorisation de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges. Elles devront être intégralement réglés à la date indiquée dans le bail de location. Cliquez ici pour en savoir plus sur la mesure mise en place suite au COVID-19.

Si votre locataire est en difficulté, pensez à privilégier la discussion avec lui (négocier un report du paiement et mettre en place un étalement) et ne pas engager une action de justice tout de suite.

Mon locataire est une entreprise concernée par la mesure

Vous avez signé un bail commercial avec une petite entreprise pour louer un local ou des parkings. La mesure de report des loyers mise en place par le gouvernement s’applique dans votre cas. Si votre locataire décale le règlement du loyer du mois d’avril, vous ne pouvez pas vous y opposer.

La seule solution pour le propriétaire bailleur est de demander un report d’échéance de crédit à votre banque. A titre particulier, c’est la clause de suspension, décalage d’échéance de votre contrat de prêt qui va s’appliquer. Si vous avez constitué une Société Civile Immobilière (SCI) vous pouvez invoquer la mesure gouvernementale et demander un report à votre banque. Demander à votre locataire une attestation sur l’honneur de cessation d’activité à cause du Coronavirus. Ce document permet de justifier la criticité de la situation du bailleur pour sensibiliser votre banquier. Bon courage dans vos négociations !

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