Lettre de demande de sous location

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Lettre pour demander une sous location à votre propriétaire bailleur

documents word à télécharger

Modèle de lettre prêt à l’emploi pour demander une autorisation de sous location à votre propriétaire bailleur comme le prévoit la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Validé par notre expert juridique, cette lettre permet de formuler une demande en règle à votre bailleur. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser et modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document est disponible pour 0,99 €.

En pratique, comment utiliser ce modèle de lettre

Avant de sous louer ou de prêter votre emplacement à une autre personne, vous devez informer votre propriétaire bailleur et lui demander son autorisation. Il est très important que votre propriétaire bailleur sache qui ou quel véhicule utiliser le parking, garage ou box. Pour les emplacements en copropriété, l’assurance ou le syndic d’un immeuble peut demander des informations sur l’occupant. Une fois le document téléchargé, vous devez le personnaliser en complétant les champs surlignés en jaune. N’oubliez pas de modifier vos coordonnées et ceux de votre bailleur. Il n’y a aucune obligation légale sur l’envoi du document. Vous pouvez l’envoyer par voie postale en lettre simple pour le numériser et envoyer votre demande par e-mail.

Votre propriétaire bailleur reste libre d’accepter ou non votre demande de sous-location. Dans ce contexte, vous n’avez pas le droit d’appliquer un loyer plus cher que celui que vous payez.

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